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Renégociation du contrat de concession du péage – L’Etat arrache 25% et 800 millions F CFA par…

Avec la renégociation du contrat de concession de l’autoroute à péage avec Senac, l’Etat est parvenu à arracher 25%, tout en posant ses conditions.

L’Etat du Sénégal est parvenu à renégocier le contrat de concession de l’autoroute à péage avec Secaa (ex Senac SA). Dans cette nouvelle configuration, il faut noter le rôle déterminant de l’Etat-actionnaire, l’Etat-investisseur et l’Etat régulateur. Ainsi, contrairement au 1000 francs perçus dans le contrat initial, l’Etat percevra une redevance domaniale annuelle représentant 2% du chiffre d’affaires de la Secaa, soit au minimum 800 millions par an.

Il y a un peu plus d’un an, le Directeur de Senac SA avait refusé toute possibilité de renégociation du contrat de l’autoroute à péage, révélant que la société concessionnaire était au-delà de ce que le contrat lui demandait de faire. Et, par conséquent, l’idée de renégociation ne paraissait pas appropriée. Mais, c’était sans compter avec l’Etat du Sénégal qui a décidé de tordre le bras à Gérard Senac et obtenir gain de cause. Ce qui est à l’origine de la signature, hier, de l’accord relatif à la renégociation du contrat de concession de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio-Aibd, informe un communiqué du ministère des Finances et du Budget. Pourtant, à en croire le communiqué, l’issue des négociations n’était en rien garantie. Et, on en veut pour preuve les «nombreuses réunions», les «travaux approfondis» et les «échanges aux divergences parfois profondes» entre les parties.

L’Etat du Sénégal entre dans le capital de Secaa

Parmi les points forts du protocole de renégociation des contrats de concession figure l’entrée de l’Etat du Sénégal dans le capital de Secaa (Ex Senac SA) qui consacre la participation de l’Etat dans la gouvernance de la concession avec tous les avantages y afférents, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence. En outre, précise le communiqué, l’Etat du Sénégal va bénéficier de la distribution de dividendes pour chaque exercice. Un pacte d’actionnaires encadre cette disposition. Mieux, au terme de cette renégociation, l’Etat du Sénégal a fait mieux que dans le contrat initial et percevra désormais une redevance domaniale annuelle représentant 2% du chiffre d’affaires annuel de Secaa, avec un minimum de 800 millions de francs Cfa par an, au lieu de 1000 francs Cfa par an dans le contrat initial.

L’éclairage de l’autoroute à la charge du concessionnaire

Ce n’est pas tout, puisque l’Etat du Sénégal a conclu une clause de partage des fruits à effet immédiat, avec des flux positifs pour l’Etat pendant toute la durée de la concession. «Ceci consacre la suppression du principe du compte séquestre et les conditions rendant impossible son activation dans le contrat initial», souligne le communiqué qui précise dans la foulée que le taux de rendement interne cible est plafonné à hauteur de 17% au lieu de 20,3% dans le contrat initial et avec correction d’hypothèses. S’y ajoute qu’un gel de l’indexation des tarifs à l’inflation sera appliqué pendant 5 ans. En sus, le concessionnaire réalisera à sa charge l’éclairage sur tout le linéaire de la section courante et au niveau des diffuseurs. Dans la perspective d’un partenariat durable, sécurisé et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et au-delà, la réalisation des gros entretiens et réparations, le protocole dispose d’une extension de la durée de la concession pour 5 ans. Sans compter la fusion et l’harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, permettant un maintien de l’équilibre économique d’une concession équilibrée pour l’intérêt de l’Etat et des usagers.

L’Etat est actionnaire, investisseur et régulateur -investisseur et Etat-régulateur

Pour rappel, au terme de cette renégociation, le gouvernement du Sénégal, suivant les orientations stratégiques du Président Sall, a stabilisé un protocole d’accord engageant pour le titulaire et qui consacre la dynamique d’une concession autoroutière avec un rôle déterminant de l’Etat-actionnaire, l’Etat-investisseur et l’Etat-régulateur. L’Etat-actionnaire participera dans les organes de gouvernance de la concession, l’Etat-investisseur bénéficiera du partage de fruit et de collecte de redevance foncière à effet immédiat et l’Etat-régulateur assurera le suivi du contrat de performance. L’Etat étant actionnaire, le Directeur général de l’Apix, Mountaga Sy, d’annoncer que les travaux qui seront faits sur la concession seront désormais ouverts au secteur privé. Revenant sur l’Etat-investisseur, M. Sy révèle que l’Etat accède dès à présent au partage des fruits de la concession ; ce qui ne pouvait être possible qu’en 2028.

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